établi conformément à la Loi et en application
des dispositions du Décret n° 91-1107 du 23 octobre 1991
et des articles L6352-3, L6352-4 et R6352-5 du Code du travail

Préambule

Marie GASNAULT, psychologue, spécialisée en Maïeusthésie, domicilié à TOULOUSE, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 51120649200023 auprès de l’URSSAF de la Région Occitanie.

I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes venant en consultation ou participant à une action de formation organisée par Marie GASNAULT.
Un exemplaire est remis à chaque patient ou stagiaire.
Le règlement :
– Précise les mesures applicables aux patients venant en consultation ou aux stagiaires en cours de stage ;
– définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des patients ou stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de la séance de consultation ou de l’action de formation.
Chaque patient ou stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une séance de thérapie ou une formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

II – RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Chaque patient ou stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à la règlementation en vigueur, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier Règlement.

II.1 : Interdiction de fumer
Il est strictement interdit de fumer au sein des locaux où se déroule la consultation ou l’action de formation.

II.2 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux patients ou aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans les locaux où se déroule la consultation ou dans les locaux de la formation en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

II.3 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de consultation ou de formation, doit être immédiatement déclaré par le patient ou le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident à Marie GASNAULT ou à son représentant.

II.4 : Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de manière à être connus de tous. Chacun se conformera aux consignes spécifiques du lieu de consultation ou de stage.
Les patients et les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le formateur du stage ou par son représentant.

III – ORGANISATION ET SUIVI DES STAGES

III.1 : Emploi du temps et horaires de consultation ou de stage

Le jour et l’horaire de consultation ou le premier jour et la durée du stage sont définis par la convocation envoyée préalablement aux stagiaires.
Les horaires de formation sont ensuite fixés en commun entre les stagiaires et la formatrice. Les patients ou les stagiaires sont tenus de respecter les horaires.
En cas d’absence ou de retard à la consultation ou au stage, le patient ou stagiaire en avertit Marie GASNAULT ou son représentant. La responsabilité de Marie GASNAULT n’est pas engagée en dehors de ces heures.

III.2 : Assiduité, ponctualité, absences

Les patients sont tenus de respecter les dates de rendez-vous de consultation et les stagiaires sont tenus de respecter les dates de stage, de suivre les cours, séances d’évaluation et de réflexion, travaux pratiques, et, plus généralement, toutes les séquences programmées par Marie GASNAULT, avec assiduité et sans interruption.
Des feuilles de présence sont obligatoirement signées par les stagiaires par demi-journée.
Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite de Marie GASNAULT ou de ses représentants. Les déplacements des patients ou des stagiaires à l’extérieur de locaux liés à la réalisation du suivi thérapeutique ou des stages, seront soumis à l’accord préalable de Marie GASNAULT.

Toute consultation ou tout stage débuté-e et non terminé-e par le patient ou le stagiaire est intégralement dû-e.

III.3 : Travail et conditions de travail

En consultation ou en stage, la présence de chacun doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels.

• Tenue et comportement
Le patient ou les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de consultation ou de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans les lieux.

• Usage du matériel
En stage, chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à Marie GASNAULT, sauf les éléments distribués en cours de formation et que le stagiaire est clairement autorisé à conserver.

• Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
Marie GASNAULT décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les patients ou stagiaires dans les locaux de consultation ou de stage.

• Enregistrements, propriété intellectuelle
La législation interdit la duplication des logiciels ou des vidéos et autres supports multimédias.
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
La documentation pédagogique remise lors des sessions est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. En cas de non-respect, la responsabilité du stagiaire est engagée.

IV – MESURES DISCIPLINAIRES

• Sanctions
Tout manquement du patient ou du stagiaire à l’une des prescriptions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. La définition et la mise en œuvre des sanctions, ainsi que la procédure disciplinaire, relèvent du Code du Travail (Art. R6352-3).
Constitue une sanction au sens de l’article R6352-3 toute mesure, autres que les observations verbales prises par Marie GASNAULT ou de son représentant, à la suite d’un agissement du patient ou du stagiaire considéré par elle comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé en consultation ou dans le stage ou à mettre en cause la continuité du suivi thérapeutique ou de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
– Soit en un avertissement
– Soit en un blâme avec rappel à l’ordre
– Soit à une mesure d’exclusion définitive.

• Procédure disciplinaire
Tout manquement par le patient ou le stagiaire aux obligations résultant tant du présent règlement que des notes de service ou tout fait sanctionné par la loi pénale, pourra entraîner son exclusion après mise en œuvre de la procédure suivante :
Le patient ou le stagiaire, à l’encontre duquel Marie GASNAULT envisage de prendre une sanction, en dehors des observations verbales, sera convoqué à un entretien par lettre, soit recommandée, soit remise au patient ou au stagiaire contre décharge. La lettre de convocation précise la date, l’heure et le lieu de cet entretien. Le patient ou le stagiaire peut se faire assister au cours de l’entretien par une personne de son choix, patient ou stagiaire de Marie GASNAULT ; la convocation fait état de cette faculté. Marie GASNAULT ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Dans le cas où une exclusion définitive du suivi thérapeutique ou du stage est envisagée, s’il n’existe pas de conseil de perfectionnement en application de l’article L.6353-9 du code du travail, celui-ci est constitué en commission de discipline où siège le représentant des patients ou des stagiaires. Il est saisi par Marie GASNAULT après entretien et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
Le patient ou le stagiaire, avisé de cette saisine, est entendu sur sa demande, par la commission de discipline et peut être assisté dans les mêmes conditions qu’au cours de l’entretien avec Marie GASNAULT.
La commission de discipline transmet son avis à Marie GASNAULT dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
La sanction, au sens de l’article L6352-3 du code du travail, fait l’objet d’une décision écrite et motivée notifiée au patient ou au stagiaire, sous la forme d’une lettre soit recommandée, soit remise contre décharge.
Elle ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Lorsque l’agissement du patient ou du stagiaire a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive de cet agissement ne sera prise sans que la procédure évoquée ci-dessus avec le cas échéant, consultation du conseil de perfectionnement, ait été observée.

V – REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES

En application de l’article L6352-3, dans chaque formation d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, et au plus tard 40 heures, après le début du stage. Le directeur de l’organisme de formation ou ses représentants assurent l’organisation et le bon déroulement du scrutin. Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer aux stages.
Si le délégué titulaire ou le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection. Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité, et à l’application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement lorsqu’il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.

VI – ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est consultable sur le site Internet de Marie GASNAULT.
Un exemplaire du présent règlement est disponible au siège de Marie GASNAULT.
Ce règlement entre en vigueur à sa date de publication.

Toulouse, le 30 septembre 2024

Marie GASNAULT
TOULOUSE
Tél : 06 28 33 27 61 – mariegasnault@gmail.com

SIRET N° 51120649200023
Toulouse – Agrément : 733108 103 31 – Code NAF : 8559A